Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 25 octobre 2026. La version applicable est celle affichée au moment de votre commande.

En bref

L'analyse de votre devis et le résultat gratuit (score, verdict, 3 points d'attention) ne coûtent rien.
Le rapport complet est offert quand votre devis est jugé cohérent (verdict « Prix cohérent »). Dans les autres cas (« À négocier », « Trop cher / risqué »), il coûte 9,90 € TTC, en un seul paiement. Pas d'abonnement.
Le service est limité à 2 analyses par jour et par personne, et peut être momentanément indisponible quand il atteint sa limite quotidienne (article 2.8).
Quand le rapport est payant, le paiement est géré par Polar, qui vous vend l'accès au rapport, encaisse le paiement, gère la TVA et vous envoie le reçu.
Le rapport payant s'affiche tout de suite après le paiement. Comme vous demandez cet accès immédiat, vous renoncez à votre délai de rétractation de 14 jours (voir l'article 7). Le rapport offert n'a pas de paiement et n'a donc pas de délai de rétractation à renoncer.
Le rapport est un avis indicatif. Ce n'est ni une expertise du bâtiment ni un conseil juridique.
En cas de problème : écrivez-nous à à compléter. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur.

1. Qui fait quoi

L'éditeur du service est à compléter, à compléter, à compléter, SIRET à compléter, téléphone à compléter, e-mail à compléter. Dans ces conditions, « nous » désigne l'éditeur.

Le vendeur du rapport complet payant est Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis. Polar agit comme revendeur et « marchand de référence » (merchant of record) : c'est Polar qui vous vend l'accès au rapport complet, encaisse le paiement, calcule et reverse la TVA, et vous envoie le reçu. Polar assure aussi l'assistance de premier niveau sur le paiement (paiement refusé, remboursement, contestation). Les conditions d'achat de Polar (Checkout Buyer Terms) s'appliquent au paiement ; elles sont accessibles depuis la page de paiement. Elles indiquent qu'elles ne limitent pas les droits des consommateurs auxquels on ne peut pas renoncer.

Nous restons responsables envers vous du service lui-même : l'analyse, le contenu du rapport, sa conformité, son accès et l'assistance.

Vous êtes une personne physique majeure qui utilise le service pour ses besoins personnels (« consommateur »).

2. Le service

2.1 L'analyse gratuite

Vous envoyez votre devis (un PDF de 10 Mo au plus, ou 1 à 6 photos de 10 Mo au plus chacune) et vous répondez à un court questionnaire (seul le code postal est obligatoire). En général en moins de 2 minutes, vous obtenez :

un score sur 100 et un verdict : « Prix cohérent », « À négocier » ou « Trop cher / risqué » ;
un court résumé ;
les 3 premiers points d'attention, avec leurs sources ;
le nombre total de points relevés et une estimation arrondie de l'économie possible.

2.2 Le rapport complet

Le rapport complet est offert quand le verdict de votre devis est « Prix cohérent ». Quand le verdict est « À négocier » ou « Trop cher / risqué », vous pouvez le débloquer pour 9,90 € TTC. Le verdict est établi par notre méthode, de la même façon pour tout le monde, avant toute question de prix ou de paiement : la gratuité ne dépend que du verdict. Le rapport complet contient :

les prix de chaque ligne comparés à des fourchettes de prix adaptées à votre région, avec leurs sources ;
les postes que l'on trouve souvent dans ce type de chantier et que le devis ne mentionne pas ;
les incohérences relevées (erreurs de calcul, doublons, quantités étonnantes…) ;
tous les points d'attention réglementaires, avec la source officielle de chaque règle ;
des questions à poser à l'entreprise et des pistes de négociation.

2.3 Comment le rapport est produit

Le devis est lu par un logiciel d'intelligence artificielle (Claude, de la société Anthropic), qui en extrait les lignes et les mentions. Les prix sont ensuite comparés à notre base de fourchettes, et les mentions à notre base de règles, par des règles de calcul fixes. Le résumé, les questions et les pistes de négociation sont rédigés automatiquement à partir de ces résultats. Tout est expliqué sur la page Méthodologie et limites.

2.4 Ce qui est couvert

Les devis de travaux pour un logement situé en France métropolitaine, rédigés en français. Les logements situés en outre-mer ne sont pas couverts. Certaines lignes peuvent ne pas être comparables (prestation rare, description trop vague) : le rapport l'indique.

2.5 Ce que le service n'est pas

Avis indicatif sur les prix, établi à partir de fourchettes publiques. Ce n'est pas un conseil juridique ni une expertise du bâtiment.

En particulier :

personne ne visite votre logement ni le chantier ;
le rapport ne vous dit pas si vous devez signer, ni quelle entreprise choisir ;
les règles citées sont des règles générales, avec leur source ; le rapport n'analyse pas votre situation juridique personnelle ;
le rapport porte sur le document. Il ne porte aucun jugement sur l'entreprise qui l'a rédigé ;
nous vérifions ce qui est écrit sur le devis (par exemple la mention de l'assurance décennale ou d'une qualification RGE), pas l'existence ou la validité des documents eux-mêmes.

Pour un avis technique sur les travaux, adressez-vous à un professionnel (architecte, maître d'œuvre, expert du bâtiment). Pour une question juridique sur votre situation, adressez-vous à un avocat, à une association de consommateurs ou à un point-justice.

2.6 Vos engagements

N'envoyez que des devis que vous avez reçus, ou que la personne concernée vous a autorisé à faire vérifier.
N'envoyez pas de documents sans rapport avec un devis de travaux, ni de contenus illicites.
N'utilisez pas le service de façon automatisée ou massive.
Si vous partagez votre rapport, faites-le sous votre responsabilité. Nous vous conseillons de masquer les informations qui permettent d'identifier l'entreprise, et de ne pas le présenter comme un jugement sur elle.

2.7 Lien partenaire « Comparer avec d'autres devis »

Quand le verdict est « À négocier » ou « Trop cher / risqué », le rapport complet peut afficher un encart « Comparer avec d'autres devis », marqué « Lien partenaire ». Il renvoie vers un site partenaire de demande de devis. Si vous faites une demande par ce lien, nous pouvons recevoir une rémunération de ce partenaire. Vous êtes libre de ne pas l'utiliser. Cet encart est ajouté après l'analyse : le score, le verdict et le contenu du rapport n'en dépendent jamais. Nous ne recevons aucune rémunération des entreprises dont les devis sont analysés.

2.8 Limites d'usage et disponibilité

Pour que le service reste gratuit pour le plus grand nombre, il est limité à 2 analyses par jour et par personne. Pour appliquer cette limite sans vous demander de compte, nous comptons les analyses à partir d'une empreinte de votre connexion (voir la politique de confidentialité), effacée au bout de 24 heures. Au-delà, un message vous indique quand vous pourrez analyser un nouveau devis.

Le service a aussi un plafond quotidien global d'analyses. Quand il est atteint, le service est momentanément indisponible : un message vous invite à revenir plus tard, et aucune analyse n'est lancée ni facturée. Si vous aviez déjà payé un rapport, il reste accessible dans les conditions de l'article 6.

Ces limites ne s'appliquent pas à un rapport déjà produit : vous pouvez le consulter autant de fois que vous le souhaitez pendant sa durée de conservation.

3. Prix

L'analyse gratuite : 0 €.
Le rapport complet : 0 € quand le verdict est « Prix cohérent » ; 9,90 € TTC (TVA comprise) quand le verdict est « À négocier » ou « Trop cher / risqué », en un seul paiement, sans abonnement et sans frais supplémentaires.
Si, après une nouvelle analyse du même devis, le verdict change, le prix applicable est celui du verdict affiché au moment de la commande.
Le prix est le même pour tout le monde : il n'est pas personnalisé.
Des codes de réduction peuvent être proposés lors d'opérations ponctuelles. Ils se saisissent sur la page de paiement de Polar, qui affiche le prix final avant que vous validiez.
La TVA est calculée et reversée par Polar. Le reçu vous est envoyé par Polar.

4. Commande

Rapport offert (verdict « Prix cohérent »). Le rapport complet s'affiche directement sur la page de votre analyse, sans paiement ni engagement. Aucune commande n'est passée et rien ne vous est facturé.

Rapport payant (verdicts « À négocier » et « Trop cher / risqué »). Pour commander le rapport complet :

Vous envoyez votre devis et répondez au questionnaire.
Vous lisez le résultat gratuit.
Vous cliquez sur « Débloquer le rapport complet ». Un récapitulatif vous rappelle le contenu du rapport, son prix, l'accès immédiat et la date de suppression du rapport.
Vous cochez la case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au rapport et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (voir l'article 7). Sans cette case, la commande n'est pas possible.
Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Polar. Vous y vérifiez la commande et le prix total, et vous pouvez corriger vos informations (adresse e-mail, pays, moyen de paiement) avant de valider. La validation vaut commande avec obligation de paiement.
Dès que le paiement est confirmé, le rapport complet s'affiche sur la page de votre analyse. Vous recevez un e-mail de confirmation.

Tant que vous n'avez pas validé le paiement sur la page de Polar, vous pouvez revenir en arrière ou abandonner : aucune commande n'est passée.

Le contrat est conclu en français. Il est formé quand Polar confirme votre paiement. Nous conservons une preuve minimale de la commande (numéro de commande, date et heure, case cochée, version des présentes conditions) pendant 5 ans. Le reçu de Polar et l'e-mail de confirmation vous servent de justificatifs ; vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions à tout moment.

5. Paiement

Le paiement se fait sur la page sécurisée de Polar, avec les moyens de paiement qu'elle propose. Nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires. Si le paiement échoue, le rapport complet reste verrouillé et rien ne vous est facturé.

6. Accès au rapport

Le rapport complet s'affiche immédiatement sur la page de votre analyse : dès l'analyse quand il est offert, dès le paiement quand il est payant.
Il reste accessible 30 jours après l'envoi de votre devis. La date de suppression est affichée sur la page. Pensez à l'enregistrer ou à l'imprimer.
Le lien de votre analyse sert de clé : toute personne qui a ce lien peut voir le rapport. Ne le partagez qu'avec des personnes de confiance.
Vous pouvez supprimer votre analyse à tout moment avec le bouton « Supprimer mon analyse ». La suppression est définitive. Pour un rapport payant, elle ne donne pas lieu à remboursement, sauf si le rapport n'était pas conforme (article 8).
Si un problème technique de notre fait vous empêche d'accéder au rapport payé, nous le corrigeons ou nous vous remboursons.

7. Droit de rétractation

7.1 Le principe

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif. Pour un service ou un contenu numérique, ce délai court à partir de la conclusion du contrat (code de la consommation, article L221-18).

7.2 L'exception qui s'applique au rapport complet

Le rapport complet vous est fourni immédiatement après le paiement. La loi prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ou pour un service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que (code de la consommation, article L221-28, 1° et 13°) :

vous avez donné préalablement votre accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
vous avez reconnu que vous perdez votre droit de rétractation ;
nous vous avons confirmé cet accord sur un support durable (l'e-mail de confirmation).

La case à cocher avant le paiement recueille votre accord (1) et votre reconnaissance (2). L'e-mail de confirmation (3) vous est envoyé juste après le paiement.

Cet article ne concerne que le rapport payant. Nous ne pouvons pas vous fournir le rapport payant sans votre demande d'accès immédiat. Si vous ne souhaitez pas renoncer à votre délai de rétractation, ne passez pas commande : le résultat gratuit reste à votre disposition. Le rapport offert est gratuit : il n'y a ni paiement ni rétractation à exercer.

7.3 Quand vous gardez votre droit de rétractation

Si l'une des trois conditions ci-dessus n'est pas remplie (par exemple si vous n'avez pas reçu l'e-mail de confirmation), vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours à partir de votre commande. Si vous l'exercez, nous vous remboursons la totalité de la somme payée, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement (code de la consommation, article L221-24). Le remboursement est effectué par Polar.

7.4 Comment nous écrire

Pendant les 14 jours qui suivent votre commande, vous pouvez utiliser à tout moment la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et sur la page de votre rapport (adresse : /retractation). Indiquez votre nom et prénom, le lien ou le numéro de votre analyse (ou le numéro de commande Polar) et l'adresse e-mail où recevoir notre accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail, qui reprend votre déclaration avec sa date et son heure.

Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration claire, par e-mail à à compléter ou par courrier.

Nous examinons chaque demande. Si l'exception de l'article 7.2 s'applique, nous vous l'expliquons par écrit ; si elle ne s'applique pas, nous vous remboursons.

8. Garantie légale de conformité

Nous répondons des défauts de conformité du rapport dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Exemples de défauts de conformité : le rapport ne correspond pas au devis envoyé ; des lignes lisibles du devis ont été oubliées ou mal lues et cela fausse le résultat ; le rapport payé ne s'affiche pas ; un calcul du rapport est faux.

Ne sont pas des défauts de conformité : un écart entre votre devis et nos fourchettes qui s'explique par une particularité du chantier ; une ligne signalée « non comparable » ; votre désaccord avec une fourchette qui est bien celle de notre base, à la date indiquée. Ces limites sont décrites sur la page Méthodologie et limites.

Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à à compléter avec le lien ou le numéro de votre analyse et une description du problème. Nous corrigeons le rapport sans frais et sans retard injustifié, qu'il soit offert ou payant. Si la correction est impossible ou n'aboutit pas, nous vous remboursons (par Polar) au plus tard dans les 14 jours.

Information légale sur la garantie de conformité (modèle officiel)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour lire correctement votre devis et pour comparer ses lignes à des fourchettes et à des règles sourcées et datées. Mais un devis peut être mal photographié, manuscrit ou ambigu, et chaque chantier a ses particularités. C'est pourquoi le rapport montre les lignes lues, les sources et les limites de chaque comparaison.
Le rapport est une aide à la décision. Les décisions de signer, de négocier, de demander d'autres devis ou de choisir une entreprise vous appartiennent.
Les sites officiels que nous citons sont sous la responsabilité de leurs éditeurs. Nous indiquons la date à laquelle nous les avons consultés.
Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité au-delà de ce que la loi permet, ni vos droits de consommateur.

10. Données personnelles

Nous traitons le moins de données possible : le fichier de votre devis est supprimé dès la fin de l'analyse (au plus tard 24 heures après l'envoi), et votre analyse et votre rapport sont supprimés 30 jours après l'envoi. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Vous gardez tous vos droits sur votre devis. Vous nous autorisez seulement à le traiter pour réaliser l'analyse et, si vous l'avez accepté, à garder les lignes anonymisées pour améliorer notre base de prix.

Le rapport est destiné à votre usage personnel. Vous pouvez le transmettre à l'entreprise qui a établi le devis, par exemple pour lui poser les questions qu'il propose. Toute réutilisation commerciale du rapport, de notre base de prix ou de notre base de règles est interdite sans notre accord écrit.

12. Réclamations et médiation

Réclamation : écrivez-nous d'abord à à compléter ou par courrier à à compléter, en indiquant le lien ou le numéro de votre analyse. Nous vous répondons au plus tard sous 30 jours. Pour une question sur le paiement lui-même, vous pouvez aussi contacter Polar depuis votre reçu.

Médiation : si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (code de la consommation, article L612-1) :

à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter

Pour que le médiateur puisse examiner votre demande, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite au préalable, et le saisir dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2).

Vous pouvez aussi signaler un problème à l'administration sur SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (code de la consommation, article R631-3). La médiation est facultative.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à votre commande est celle affichée au moment où vous l'avez passée ; sa date figure en haut de la page.

15. Code de conduite

Notre manière de parler des devis et des entreprises est décrite dans notre charte de non-dénigrement.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de à compléter, à compléter, à compléter :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : rapport complet DevisScan — lien ou numéro de l'analyse : …
Commandé le : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …

(*) Rayez la mention inutile.