Mise en demeure d'un artisan : 4 modèles de lettre et mode d'emploi

Quand un artisan ne répond plus, tarde, livre autre chose que le devis ou réclame plus que prévu, l'échange amiable ne suffit parfois plus. L'étape suivante est la mise en demeure : un courrier daté qui rappelle ce qui a été convenu, constate le manquement et fixe un dernier délai. Ce guide explique quand l'envoyer, comment la rédiger et propose quatre modèles à adapter. Les modèles sont rédigés par nos soins à partir des démarches décrites par l'Institut national de la consommation.

Règles vérifiées le 25 octobre 2026. Avis indicatif, pas un conseil juridique.

À quoi sert une mise en demeure ?

Elle remplit trois fonctions :

1. Dater votre réclamation et prouver que l'entreprise l'a reçue.
2. Donner un dernier délai pour s'exécuter : c'est souvent la condition pour utiliser les recours suivants.
3. Préparer la suite : faire terminer le chantier par un autre artisan aux frais du défaillant, demander la résolution du contrat ou saisir le juge.

Selon l'Institut national de la consommation, la mise en demeure est une étape indispensable avant de confier le chantier à un autre entrepreneur : le Code civil permet, après une mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter l'obligation par un autre professionnel aux frais du professionnel défaillant (article 1222). Pour un retard, le Code de la consommation prévoit que vous pouvez enjoindre le professionnel d'exécuter dans un nouveau délai raisonnable puis, si ce délai n'est pas respecté, dénoncer le contrat (INC, Les devis).

Quand l'envoyer ?

• Avant, essayez le dialogue : un appel, un mail daté, une demande claire. Beaucoup de situations se règlent là.
• Envoyez la mise en demeure si l'entreprise n'a pas répondu dans un délai raisonnable, si elle refuse, ou si le problème est répété.
• Ne retardez pas trop : en cas de chantier abandonné, l'INC recommande de réagir vite, d'abord à l'amiable puis par mise en demeure, et de faire parallèlement établir un constat par un commissaire de justice pour se constituer des preuves.

Comment la rédiger : six règles

1. Écrivez à l'entreprise (raison sociale, adresse du siège), pas à l'ouvrier rencontré sur le chantier.
2. Citez le devis : date, numéro, nature des travaux, montant, dates convenues.
3. Exposez les faits de manière chronologique et factuelle, sans adjectifs ni reproches personnels.
4. Dites ce que vous demandez : terminer, reprendre, rembourser, rectifier la facture. Une demande précise, mesurable.
5. Fixez un délai avec une date de fin (« avant le 15 décembre 2026 ») et annoncez les suites.
6. Envoyez en recommandé avec avis de réception et gardez une copie, avec le justificatif d'envoi.

Joignez des copies (jamais les originaux) du devis, des factures et des photos utiles.

Modèle 1 : chantier non terminé ou abandonné

[Votre nom et adresse] — [Date] [Nom de l'entreprise, adresse du siège] Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : mise en demeure d'achever les travaux — devis du [date]

Madame, Monsieur,

Par devis signé le [date], vous vous êtes engagé à réaliser [nature des travaux] à l'adresse [adresse du chantier], pour un montant de [montant] € TTC, entre le [date de début] et le [date de fin].

Depuis le [date], le chantier est à l'arrêt et je n'ai pas obtenu de réponse à mes demandes des [dates]. Les travaux suivants ne sont pas exécutés : [liste précise].

Je vous mets en demeure d'achever ces travaux avant le [date]. Je n'ai réglé que [montant] € ; le solde sera payé après exécution complète des travaux.

À défaut, je ferai exécuter les travaux restants par une autre entreprise à vos frais et je me réserve le droit de demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations. [Signature]

Le guide artisan qui abandonne le chantier détaille la suite.

Modèle 2 : retard d'exécution

Objet : mise en demeure d'exécuter la prestation — devis du [date]

Madame, Monsieur,

Le devis signé le [date] prévoyait un début des travaux le [date] et une durée de [durée]. À ce jour, [les travaux n'ont pas commencé / les travaux ne sont pas terminés].

Je vous mets en demeure d'exécuter la prestation dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de cette lettre, soit avant le [date].

À défaut, je dénoncerai le contrat par écrit et vous demanderai le remboursement de l'intégralité des sommes versées, soit [montant] €.

Salutations. [Signature]

La loi prévoit qu'à défaut de date ou de délai convenu, le professionnel exécute la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (Code de la consommation, L216-1). À réception de la lettre, le contrat est rompu sauf si l'entreprise exécute dans l'intervalle, et le remboursement doit intervenir sous quatorze jours (INC, Les devis).

Modèle 3 : travaux non conformes au devis

Objet : travaux non conformes au devis du [date] — mise en demeure de reprise

Madame, Monsieur,

Le devis du [date] prévoyait [description : matériau, marque, dimension]. Lors de [la réception / ma visite du date], j'ai constaté que [description factuelle de l'écart].

Je vous mets en demeure de mettre les travaux en conformité avec le devis avant le [date]. À défaut, je vous demanderai une réduction du prix de [montant] € et je ferai exécuter la reprise par une autre entreprise à vos frais.

Vous trouverez ci-joint des photographies datées.

Salutations. [Signature]

Voir travaux non conformes au devis pour préparer les preuves.

Modèle 4 : supplément non prévu au devis

Objet : contestation de la facture n° [numéro] — devis du [date]

Madame, Monsieur,

Le devis que j'ai signé le [date] prévoyait un montant de [montant] € TTC pour [travaux]. Votre facture n° [numéro] du [date] s'élève à [montant] € TTC. Aucun devis complémentaire ni avenant ne m'a été présenté et le devis ne contenait aucune clause de révision de prix.

Je vous demande de rectifier votre facture pour la ramener aux conditions initialement acceptées. En application de l'article 1103 du Code civil, le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait.

Salutations. [Signature]

L'INC rappelle que l'artisan est lié par son devis et qu'il lui appartient d'assumer le coût d'éventuels travaux supplémentaires lorsqu'il n'a pas prévu de clause d'indexation. Si c'est vous qui demandez des travaux nouveaux, un devis complémentaire est nécessaire : voir avenant et travaux supplémentaires et facture supérieure au devis.

Après l'envoi

• Conservez la lettre, l'accusé de réception et la preuve de dépôt.
• Notez la date limite que vous avez fixée et agissez à cette date, comme annoncé.
• Restez courtois et cohérent : si l'entreprise reprend le chantier, laissez-lui accéder.
• Passez aux recours suivants s'il n'y a pas de réponse : médiateur de la consommation, conciliateur de justice, signalement à la DGCCRF sur SignalConso, puis tribunal judiciaire. Pour les sommes inférieures ou égales à 5 000 €, le tribunal peut être saisi par requête.

Ce que ces modèles ne remplacent pas

Ces modèles sont des trames. Ils ne tiennent pas compte de votre contrat particulier (pénalités de retard, clauses de révision, conditions générales) ni de la situation exacte. Pour un enjeu important, faites relire votre courrier par une association de consommateurs, l'ADIL de votre département ou un avocat.

Et pour éviter d'en arriver là, la meilleure protection reste un devis précis : faites tester le vôtre avant de signer.

À savoir. Ce guide présente des règles générales et des modèles de lettre, vérifiés le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique.