Devis signé : peut-on encore annuler ? Les cas et les règles

Un devis signé est un contrat : il vous engage, comme il engage l'entreprise (Service Public, F2533). Vous pouvez quand même l'annuler sans frais dans quelques cas précis : signature chez vous ou à distance (14 jours), crédit refusé, retard de l'entreprise. En dehors de ces cas, vous pouvez arrêter les travaux, mais en dédommageant l'entreprise.

C'est pourquoi il vaut mieux vérifier le devis avant de signer. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Le principe : signé = engagé

• Le devis est une offre de l'entreprise. Il l'engage dès que vous l'acceptez.
• Vous êtes engagé dès que vous signez, en général avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».
• Chacun doit garder un original daté et signé par les deux parties (F2533).
• Sans signature, un acompte versé peut aussi vous engager (F31144). De même, une acceptation claire par écrit (un courriel « je valide votre devis ») peut valoir accord : ne l'envoyez que si vous êtes décidé.

Les cas où vous pouvez annuler sans frais

1. Vous avez signé chez vous ou à distance : 14 jours

Signature à domicile, sur votre lieu de travail, sur internet ou par courriel sans rencontre : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants). Si l'information sur ce droit manquait, le délai est prolongé de 12 mois. Tout ce que vous avez versé doit vous être rendu sous 14 jours. Détails et modèle de lettre : démarchage et rétractation.

Exception : les réparations urgentes que vous avez demandées chez vous.

2. Le crédit qui finance les travaux est refusé, ou vous y renoncez

Si les travaux sont financés par un crédit affecté (lié au devis), le refus du crédit, ou votre rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature de l'offre de crédit, annule le contrat de travaux. Un acompte déjà versé doit être remboursé (Service Public, F2434).

3. L'entreprise ne commence pas à la date prévue

Le devis doit donner une date ou un délai. Sans date, l'entreprise doit intervenir au plus tard 30 jours après la signature. Si elle ne le fait pas, mettez-la en demeure, par lettre recommandée, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle ne le fait toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit ; les sommes versées vous sont rendues au plus tard dans les 14 jours. Si la date était essentielle pour vous (et que vous l'aviez dit), la fin du contrat peut être immédiate (articles L216-1 à L216-6).

4. Le devis prévoyait une condition qui n'est pas remplie

Un devis signé « sous réserve de l'obtention » d'une aide ou d'un prêt tombe si la condition n'est pas remplie. Si vous comptez sur MaPrimeRénov' ou une prime CEE, faites écrire cette condition avant de signer. Pour MaPrimeRénov', Service Public conseille d'ailleurs de signer le devis après la confirmation de la prime (RGE et aides).

5. Votre accord a été obtenu par abus de faiblesse

Pour une personne âgée, malade ou vulnérable, un contrat obtenu en profitant de sa faiblesse peut être annulé et les sommes restituées (Service Public, F35140).

Hors de ces cas : arrêter le chantier en dédommageant

Pour un marché à forfait, le Code civil permet au client de résilier par sa seule volonté, même si les travaux ont commencé, à condition de dédommager l'entreprise de toutes ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'elle aurait pu gagner (Code civil, article 1794). Concrètement, l'annulation peut coûter presque autant que les travaux s'ils sont avancés.

Ce que devient la somme versée (Service Public, F31187) :

La meilleure solution reste souvent la discussion : proposer de décaler, de réduire le chantier ou de régler les frais déjà engagés (matériel commandé). Faites confirmer tout accord par écrit.

Et si c'est l'entreprise qui veut annuler ou augmenter le prix ?

Elle est tenue par le devis signé. Elle ne peut pas l'annuler seule ni changer le prix convenu, sauf clause de révision prévue au devis ou travaux supplémentaires que vous acceptez. Voir facture supérieure au devis.

Liste à cocher avant d'annuler

• Où et comment ai-je signé ? (chez moi, à distance, chez l'entreprise)
• Combien de jours depuis la signature ?
• Le devis mentionnait-il le droit de rétractation et un formulaire ?
• La somme versée est-elle un acompte ou des arrhes ?
• Un crédit est-il lié aux travaux ?
• Une date de début était-elle prévue ? Est-elle dépassée ?
• Le devis prévoyait-il une condition (aide, prêt) ?
• Courrier recommandé préparé, avec copie du devis.

Exemple

Devis de pose de cuisine signé le 2 octobre 2026 dans le magasin de l'entreprise, acompte de 30 % « à titre d'acompte ». Le 10 octobre, vous changez d'avis. Pas de délai de rétractation (signature dans les locaux de l'entreprise), et la somme est un acompte : l'entreprise peut le garder et demander l'exécution ou une indemnité. Une discussion reste possible, surtout si rien n'a encore été commandé. Si le même devis avait été signé chez vous, vous auriez eu jusqu'au 16 octobre pour vous rétracter et récupérer tout l'acompte… qui n'aurait d'ailleurs pas dû être encaissé pendant 7 jours. Attention : des meubles fabriqués sur mesure peuvent échapper à ce droit.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Pour votre situation, l'ADIL, un conciliateur de justice ou une association de consommateurs peuvent vous aider gratuitement.